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Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EDITIONS OBERTHUR
SAS au capital de 6 100 000 €
Siège social : Editions Oberthur 5, rue des Charmilles - Ecopôle Sud-Est BP 91413 35514 CESSON-SEVIGNE Cedex
Tél : 02 99 26 01 99 Fax : 02 99 32 01 65 - RCS Rennes B 329 286 066 (84B 75)
Code TVA FR 25329286066
Et d’autre part les clients du site internet de vente en ligne oberthur.fr

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Editions OBERTHUR et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand oberthur.fr appartenant aux EDITIONS OBERTHUR, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Caractéristiques des produits

Sont proposés à la vente uniquement les produits dont la fiche produit permet d’ajouter ledit produit dans le panier, symbolisé par un bouton dédié. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les autres produits présentés sur le site oberthur.fr sont proposés par nos distributeurs partiellement ou en totalité en magasin.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits des EDITIONS OBERTHUR qui se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Offre particulière

Un tarif préférentiel pourra être proposé au grand public dans le cadre d’actions commerciales particulières. Pour profiter de ce tarif, il sera obligatoire d’indiquer son code promotion à l’emplacement dédié à cet effet sur le bon de commande internet. Sans cette information, le tarif appliqué sera hors promotion.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits, les quantités et les années choisies;
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande. Ils pourront faire part de leur volonté de se rétracter par écrit via le formulaire de contact ou lettre recommandée) ou en utilisant le formulaire de contact. Suite à cette demande de rétractation, les acheteurs disposeront de 14 jours pour faire retour du produit en parfait état au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant des produits envoyés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture par courriel (message électronique).

Livraisons

Les livraisons sont faites par courrier postal sous 3 à 6 jours ouvrables, à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la Poste.

Garantie et délais de remboursement

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les EDITIONS OBERTHUR s'engagent à rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la demande d'annulation de la commande. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat. Il portera sur les produits retournés ainsi que sur les frais de livraison initiaux (au tarif standard) si l'intégralité de la commande est annulée. Cependant, les EDITIONS OBERTHUR se réservent le droit de différer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou d'une preuve de sa réexpédition.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site des EDITIONS OBERTHUR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des EDITIONS OBERTHUR.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès des EDITIONS OBERTHUR.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les EDITIONS OBERTHUR se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant AUX EDITIONS OBERTHUR. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage

LES EDITIONS OBERTHUR archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés des clients seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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