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Conditions générales de vente

Préambule

La société EDITIONS OBERTHUR exerce une activité de vente en ligne d’articles de papeterie, maroquinerie et autres articles de bureau par l’intermédiaire de son site www.oberthur.fr.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectuent les commandes sur le site www.oberthur.fr.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client.

Les présentes conditions générales peuvent être révisées à tout moment. Toute modification est immédiatement applicable. L’irrégularité d’une condition n’affectera pas les autres conditions générales. 

Article 2 – Coordonnées de la société EDITIONS OBERTHUR

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

D'une part par la société Editions Oberthur, SAS au capital de 6.100.000 € immatriculée  B 329 286 066 (84B 75) au RCS de Rennes et dont le siège social est situé Editions Oberthur 5, rue des Charmilles - Ecopôle Sud-Est BP 91413 à Cesson-Sévigné (35514) Cedex

Tél : 02 99 26 01 99 - Fax : 02 99 32 01 65 -
Code TVA FR 25329286066
 

Et d’autre part par le client (consommateur ou professionnel) du site internet de vente en ligne www.oberthur.fr

Article 3 – Commande et paiement

Afin de réaliser une commande sur le site internet, le client devra suivre les étapes suivantes.

  • Se créer un compte client et remplir intégralement la fiche d'identification
  • Remplir son panier et le valider 
  • Accepter les conditions générales de vente 
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Le client, personne physique ou morale, reconnait avoir la capacité pour contracter.

Avant de procéder au paiement, l’utilisateur a toujours la possibilité de modifier les données relatives à sa commande au cours du processus d’achat.

Au moment du paiement, l’utilisateur doit suivre la procédure prévue, sachant que le paiement est exigible à la commande.

Pour passer commande, le client doit suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer obligatoirement sur « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour passer commande.

En confirmant sa commande, l’utilisateur s’engage à payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue en totalité soit par carte bancaire soit par Paypal.

Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire Visa, Mastercard et CB. La procédure de paiement sera réalisée par le biais du système sécurisé SSL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le client peut également effectuer son paiement par le biais de Paypal. Le prélèvement sera alors effectué au moment où la commande sera confirmée par la société Editions Oberthur. 

Si le paiement n’est pas accepté, la commande n’est pas prise en compte.

La société Editions Oberthur adressera par email la confirmation de la commande.

Une facture sous format électronique sera mise à la disposition du client sur le site Internet www.oberthur.fr dans la rubrique « Mon compte » puis « Mes commandes ».

Le client s’engage à fournir des informations sincères et loyales, afin d’être contacté si besoin pour l’exécution de la commande.

En cas de commande considérée comme suspecte (notamment en raison de l’adresse IP, du volume de la commande ou de l’adresse de livraison), la société Editions Oberthur s’autorise à annuler la commande sans que cela n’ouvre une possibilité de contestation de la part du client.

Article 4 – Produits

Sont proposés à la vente uniquement les produits dont la fiche produit permet d’ajouter ledit produit dans le panier, symbolisé par un bouton dédié.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles.

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. 

Si les produits sont épuisés ou non reconduits, la société Editions Oberthur se réserve le droit de ne pas les livrer et de rembourser le client dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la société Editions Oberthur ne saurait être retenue par le client ou par un tiers en raison du retrait d’un produit du site www.oberthur.fr.

Article 5 – Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix des produits peuvent être modifiés ou mis à jour à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu'ils aient lieu en France métropolitaine.

En cas d’erreur manifeste dans le prix affiché sur le site, la société Editions Oberthur se réserve le droit de confirmer la commande ou de l’annuler et de rembourser le client.

Article 6 – Offre

Un tarif préférentiel peut être proposé dans le cadre d’actions commerciales particulières.

Dans certains cas, pour profiter d’un tarif promotionnel, le client devra indiquer son code promotion à l’emplacement dédié à cet effet sur le bon de commande internet. Sans cette information, le tarif appliqué sera hors promotion.

Article 7 - Livraisons

Le ou les articles sont livrés directement aux clients à l’adresse d’expédition indiquée lors de la commande essentiellement par courrier postal. Un autre mode de livraison mieux adapté peut-être décidé en fonction de la taille, du poids et de la valeur du colis.

Pour la France métropolitaine, les délais de livraison se situent entre 2 à 4 jours ouvrables (à l’exclusion des jours fériés) en fonction des produits. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues. 

Pour une même commande, 2 livraisons peuvent être effectuées en fonction du lieu de départ des produits. Un bandeau spécifique apparaîtra lors de votre commande si le produit fait l’objet d’un 2ème envoi.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la société EDITIONS OBERTHUR. 

Le mode de livraison offert ne s’applique que pour la France métropolitaine. Pour les autres pays, les frais de livraison varient selon le pays et le mode de livraison. Les frais seront calculés automatiquement avant le paiement et ajoutés au total de la commande. 

Article 8 - Retour

  • Droit de rétractation

Le client consommateur peut exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sans invoquer de motifs à compter de la date de livraison de la commande. Le client pourra faire part de sa volonté de se rétracter par écrit via le formulaire de contact ou lettre recommandée en remplissant le formulaire téléchargeable ici.

Le client professionnel peut exercer ce droit de rétractation dans des conditions très précises, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq. 

  • Retours

Seuls les produits achetés sur le site Internet www.oberthur.fr seront acceptés en retour. Les produits achetés chez les distributeurs devront être retournés directement chez le distributeur concerné avec le ticket de caisse du produit. Le distributeur prendra alors contact avec la société Editions Oberthur.

L’adresse de retour sera la suivante :

Mobiltron/Oberthur
20 rue Pierre et Marie CURIE
ZA la Blinière
35370 ARGENTRE DU PLESSIS 

  • Remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat et ce, dans les meilleurs délais. Il portera sur les produits retournés et non sur les frais de transport liés au retour. La société Editions Oberthur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise.

Le client est tenu de renvoyer les produits dans un délai de 20 jours à compter de la date de la commande.

  • Garantie légale de conformité

En cas de non-conformité au sens des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, le client pourra agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

Il est précisé que le client consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Pour le client professionnel :

Le vendeur a l’obligation de livrer au client des produits conforme au contrat de vente. 

Les défauts ou dommages accidentels ou causés par une utilisation des produits non-conforme à l’usage auquel ils sont destinés, ou découlant d’une usure normale ne sont pas considérés comme étant des non-conformités et sont, par conséquent, exclus de la garantie.

Il doit faire connaître à la société Editions Oberthur, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture du service par un courrier recommandé à la société Editions Oberthur 5, rue des Charmilles - Ecopôle Sud-Est BP 91413 à Cesson-Sévigné (35514) Cedex.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client passé le délai d’un (1) mois après la livraison. Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité du bien vendu. 

La responsabilité de la société Editions Oberthur sera plafonnée au montant des biens facturés. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

  • Garantie légale de vice caché

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.

Toute mauvaise exécution due au client ou à la force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du vendeur. 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.oberthur.fr est la propriété exclusive de la société Editions Oberthur.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdiction.

Article 11 – Droit applicable

  • Si le client est un consommateur

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000). La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse : http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/ .

Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d’agrément de la commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.

Dans l'hypothèse où le consommateur choisirait de se faire assister par un avocat ou autre conseils lors de la procédure de médiation, les frais engagés à cette fin restent à sa charge.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

  • Si le client est un professionnel

Pour tout litige, toute contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé avec la société Editions Oberthur, le client convient de recourir avant toute instance judiciaire, à la médiation. Cette médiation sera engagée à la requête de l’une des parties qui en informera l’autre par courrier recommandé. La médiation sera confiée au Centre de médiation de Rennes, 6 rue Hoche à RENNES (35000).

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé par la médiation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Le client devra rembourser tous les frais engagés par la société Editions Oberthur occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.

Article 12 – Confidentialité et protection des données 

  • Cadre réglementaire

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), La société Éditions Oberthur traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.

  • Responsable de traitement et DPO

Le responsable de traitement est la société Éditions Oberthur, SAS au capital de 6.100.000 € immatriculée B 329 286 066 (84B 75) au RCS de Rennes et dont le siège social est situé Éditions Oberthur 5, rue des Charmilles - Ecopôle Sud-Est BP 91413 à Cesson-Sévigné 35514 Cedex.

  • Type de données collectées

Les données Client et Prospect collectées par les Éditions Oberthur peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Les Éditions Oberthur se réservent également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.oberthur.fr.

  • Finalités des traitements

Ces données Client et Prospect sont collectées dans le cadre des activités de Éditions Oberthur de vente de papeterie, maroquinerie et écriture, et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email.Ces données sont également accessibles à nos prestataires de transport (Mobiltron, La Poste) pour assurer la livraison des commandes Clients et d’hébergement (Hiboost) pour assurer un bon fonctionnement du site www.oberthur.fr. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

  • Conservation

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Les Éditions Oberthur s’engagent à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique. 

  • Droits de la personne concernée

Le Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant via Mon Compte sur le site www.oberthur.fr. Il peut ainsi modifier son choix à tout moment concernant son abonnement aux mails d’informations et offres de la part des Éditions Oberthur. Il peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit de contacter la société via le formulaire de contact sur www.oberthur.fr ou d’écrire à Éditions Oberthur 5, rue des Charmilles - Ecopôle Sud-Est BP 91413 à Cesson-Sévigné 35514 Cedex.

D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur ou via « gestion des cookies » dans le footer. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.oberthur.fr.

Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

  • Licéité des traitements

La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site www.oberthur.fr, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par les Éditions Oberthur peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

Oberthur© 2017

Réalisation Hiboost